Conditions générales d'utilisation

1Objet

UnitechPay est une plateforme permettant à des marchands, indépendants et entreprises (« le Marchand », « l'Utilisateur ») d'accepter des paiements via les services de mobile money disponibles au Sénégal (notamment Wave et Orange Money), de générer des liens de paiement, de créer une boutique en ligne (« Unitech Shop »), de s'intégrer via une API et des webhooks, et de retirer les fonds reçus vers un compte Wave, Orange Money ou un compte bancaire.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale créant un compte UnitechPay, qu'elle utilise les services via le tableau de bord web, l'API, ou tout autre canal mis à disposition.

2Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via pay.unitech.sn, l'API et les outils associés.
• Marchand / Utilisateur : toute personne ayant créé un compte sur la Plateforme.
• Client final : la personne qui effectue un paiement auprès d'un Marchand via UnitechPay.
• Opérateur de paiement : Wave, Orange Money, ou tout autre prestataire de paiement mobile money intégré à la Plateforme.
• Solde : le montant net (après commission) crédité au compte du Marchand suite à un paiement réussi.
• Retrait : toute opération par laquelle le Marchand transfère tout ou partie de son Solde vers un compte Wave, Orange Money ou bancaire.

3Inscription et compte utilisateur

L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour (identité, numéro de téléphone, adresse email, et selon le cas informations sur l'activité exercée). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de sa clé API.

UnitechPay se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif d'activité) avant ou après l'ouverture du compte, notamment dans le cadre des obligations de vigilance décrites à l'article 8.

4Description des services

La Plateforme propose notamment :

• la création de liens de paiement partageables ;
• la création d'une boutique en ligne personnalisée (Unitech Shop) et la gestion d'un catalogue de produits ;
• l'acceptation de paiements Wave et Orange Money ;
• une API REST avec notifications par webhooks pour les intégrations tierces (sites web, applications, WooCommerce) ;
• la recharge de crédit téléphonique et de forfaits (Airtime) ;
• un tableau de bord de suivi des transactions, soldes et retraits.

UnitechPay agit en tant qu'intermédiaire technique entre le Marchand et les Opérateurs de paiement. UnitechPay ne garantit pas la disponibilité continue des services des Opérateurs de paiement, qui échappe à son contrôle.

5Tarification et commissions

L'utilisation de la Plateforme est gratuite (aucun abonnement). UnitechPay prélève une commission sur chaque paiement reçu avec succès et sur chaque retrait effectué, dont le taux en vigueur est affiché sur la page Tarifs du site et/ou dans le tableau de bord du Marchand. Ce taux peut être ajusté pour un Marchand donné par accord particulier.

UnitechPay se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par email ou notification dans le tableau de bord au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6Encaissement et retraits

Les paiements reçus avec succès sont crédités, nets de commission, au Solde du Marchand dans la devise XOF. Le Marchand peut demander le retrait de son Solde disponible vers son numéro Wave, son numéro Orange Money, ou son compte bancaire enregistré dans les paramètres de son compte.

Les retraits Wave et Orange Money sont en principe traités automatiquement et de façon quasi-instantanée ; les virements bancaires sont traités sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Opérateurs de paiement ou des établissements bancaires.

Afin de prévenir la fraude et les rétrofacturations abusives, UnitechPay peut appliquer un délai de sécurité avant qu'un montant nouvellement crédité ne devienne disponible au retrait. Les conditions précises de ce délai sont indiquées dans le tableau de bord du Marchand et peuvent être ajustées par UnitechPay.

UnitechPay peut suspendre, retarder ou demander des vérifications complémentaires avant de traiter un retrait inhabituel par son montant, sa fréquence, ou son contexte, dans le cadre de ses obligations de vigilance.

7Obligations de l'utilisateur

Le Marchand s'engage notamment à :

• utiliser la Plateforme conformément à la loi et à ne proposer à la vente que des produits ou services licites ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude, ou de tout autre acte illicite ;
• fournir des informations exactes sur son identité et son activité ;
• répondre aux demandes de vérification ou de justificatifs formulées par UnitechPay ;
• ne pas tenter de contourner, perturber ou compromettre la sécurité de la Plateforme.

8Lutte contre la fraude et le blanchiment

UnitechPay met en œuvre des mesures de vigilance raisonnables, proportionnées aux risques identifiés, pouvant inclure la vérification d'identité, la demande de justificatifs d'activité, la surveillance des transactions inhabituelles, et l'application de plafonds ou de délais sur certaines opérations. UnitechPay peut suspendre un compte ou geler temporairement un Solde en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'usage frauduleux d'un compte Wave/Orange Money, ou de non-respect des présentes CGU, le temps de mener les vérifications nécessaires.

9API, webhooks et intégrations

Le Marchand utilisant l'API ou les webhooks UnitechPay est responsable de la sécurité de sa clé API et de son intégration technique. Toute clé API compromise doit être régénérée sans délai depuis le tableau de bord. UnitechPay ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une fuite ou d'un usage non autorisé d'une clé API imputable au Marchand.

10Propriété intellectuelle

La marque UnitechPay, le logo, l'interface, le code source de la Plateforme et l'ensemble des contenus associés sont la propriété exclusive de UNT-SENEGAL ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au Marchand.

11Responsabilité et garanties

UnitechPay s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de panne, maintenance, ou indisponibilité des Opérateurs de paiement, des réseaux de télécommunication, ou de l'hébergeur.

Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité d'UnitechPay ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou préjudice résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Marchand, d'une défaillance d'un Opérateur de paiement, ou d'un cas de force majeure.

12Suspension et résiliation

UnitechPay peut suspendre ou résilier l'accès d'un Marchand à la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de violation des présentes CGU, de soupçon de fraude, d'activité illicite, ou de demande des autorités compétentes. Le Marchand peut à tout moment demander la clôture de son compte, sous réserve du traitement préalable des opérations en cours et de la restitution du Solde disponible selon les modalités de retrait habituelles.

13Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et de leurs Clients finaux est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14Force majeure

UnitechPay ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence applicable, incluant notamment une panne généralisée d'un Opérateur de paiement, une coupure de réseau ou d'électricité majeure, une décision des autorités, ou une catastrophe naturelle.

15Modification des CGU

UnitechPay peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

16Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes de Keur Massar, Dakar, Sénégal.

17Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@unitech.sn — +221 78 197 23 71 — Keur Massar, Dakar, Sénégal.